CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

DE L’APPLICATION PTC PAYE TON COUP

(UTILISATEURS)

 

        ●        GÉNÉRAL

 

        ­        Qui sommes-nous?  

 

L’Application «PTC PAYE TON COUP » est mise à disposition par la société PTC PAYE

TON COUP, société de droit français enregistrée au RCS de LILLE MÉTROPOLE sous le n°

821 877 305, dont le siège social est situé 119 RUE DU MOULIN 59200 TOURCOING

FRANCE (ci-après désignée « PTC PAYE TON COUP »).

 

        ­        Qu’est­ce que l’application mobile « PTC PAYE TON COUP? »

 

L’Application « PTC PAYE TON COUP » a pour objet d’offrir à distance des boissons à vos proches, sous forme de bon virtuel, utilisables chez des établissements partenaires.  

         

 

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de régir l’accès, le téléchargement et l’utilisation de l’application « PTC PAYE TON COUP » (ci-après « l’Application ») développée par  PTC PAYE TON COUP.

 

Tout accès et/ou Utilisation de l'Application suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes CGU et leur acceptation inconditionnelle.  

Elles constituent donc un contrat entre  PTC PAYE TON COUP  et l'Utilisateur.  

 

Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou en partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage de l’Application.

 

En installant l’Application, l’Utilisateur accepte de se soumettre sans réserve aux présentes Conditions générales d’utilisation. 

 

 

Afin d’utiliser l’Application via un téléphone mobile, une tablette ou tout autre terminal mobile/smartphone, l’Utilisateur doit disposer d’un accès à Internet haut débit approprié, d’un abonnement téléphonique permettant un accès à Internet, d’un téléphone mobile/smartphone  et/ou un terminal mobile compatible avec l’Application tels que : Smartphone (Iphone, Android) et tablettes, une connexion Maps, wifi et/ou 3G/4G sur son téléphone ou son terminal mobile.

 

En cas de doute concernant lesdits frais, l'Utilisateur doit consulter son opérateur mobile ou son fournisseur d’accès Internet avant d'accéder à l'Application et/ou de les utiliser.

 

 

L’utilisation de l’Application nécessite la création d’un compte utilisateur (ci-après « Compte

Utilisateur ») sur l’Application.

Tout Utilisateur n’est autorisé à être titulaire que d’un seul Compte Utilisateur et une seule Application peut être installée sur son terminal mobile.

 

L’Utilisateur garantit que les données qu’il communique aux fins de la création de son

Compte Utilisateur sont conformes à la réalité et exactes.

L’Utilisateur certifie avoir la majorité du pays depuis lequel il accède à l’Application au moment de la création de son Compte Utilisateur. 

En aucun cas PTC PAYE TON COUP ​ne pourra être tenue responsable pour l’utilisation de l’Application par un mineur. 

 

L’Utilisateur accepte et reconnaît qu’il est responsable du respect du caractère confidentiel et personnel des identifiants et mots de passe associés à son Compte Utilisateur.  

En conséquence, l’Utilisateur accepte d’être le seul et unique responsable à l’égard de PTC PAYE TON COUP de tous les actes effectués à partir de son Compte Utilisateur et de la protection de son mot de passe.  

PTC PAYE TON COUP ne pourra en aucun cas être responsable au titre des pertes et dommages résultant d’accès non autorisés au Compte Utilisateur, de manière frauduleuse ou autre.

 

En cas de manquement de l'Utilisateur à son obligation de préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion, qu'il les communique à des tiers ou qu'il partage son compte avec un tiers, de manière volontaire ou non, l'Utilisateur assumera l'entière responsabilité des conséquences de tels actes, frauduleux ou non, et s'engage à dédommager PTC PAYE TON COUP Pleinement au titre des pertes ou dommages pouvant en découler.  

 

Si l’Utilisateur a connaissance d’une utilisation non autorisée de son mot de passe et/ou de son Compte Utilisateur, il s’engage à en informer PTC PAYE TON COUP ​sans délai par courriel à l’adresse suivante : ​ptc.payetoncoup@gmail.com

 

        ●        CONDITIONS D’UTILISATION

 

L’Utilisateur reconnaît que les conditions du contrat avec son opérateur de téléphonie mobile continueront de s’appliquer lors de l’utilisation de l’Application.  

L’Utilisateur assumera seul tous les frais pouvant être réclamés par l’opérateur mobile liés à l’accès aux services de connexion Internet, Wifi, Maps et/ou 3G/4G nécessaires à l’Utilisation de l’Application.

En cas de doute, il est conseillé à l’Utilisateur de se renseigner auprès de son opérateur de téléphonie mobile.  

 

        ­        Géolocalisation  

 

L’Utilisateur doit autoriser la géolocalisation. S’il a bloqué le service de localisation dans « Réglages / Service de localisation », le pop­up d’alerte suivant s’affichera « Activez Service de localisation » pour permettre aux services de géolocalisation de localiser l’Utilisateur.  

 

Si le service de localisation est activé, le pop­up d’alerte suivant s’affichera « Autorisez­vous PTC PAYE TON COUP à utiliser vos données de géolocalisation ? ». Ce message ne s’affichera qu’une seule fois.  

Si l’Utilisateur souhaite modifier les paramètres de géolocalisation, il devra se rendre dans la rubrique « Réglages / Service de localisation » de son système d’exploitation.

 

Cette fonctionnalité a fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) enregistrée sous le n° 1988894 v 0.​

 

        ●        COMPORTEMENT ET PUBLICATION DE CONTENU

 

        ­        Comportement / Conformité aux lois en vigueur

 

L'Utilisateur s'engage à se conformer au droit en vigueur sur le territoire depuis lequel il accède à l'Application.

Si les lois en vigueur limitent ou interdisent l'Utilisation de l'Application, l'Utilisateur est tenu de se conformer auxdites restrictions ou, le cas échéant, cesser d'accéder à l'Application et de l'utiliser.  

 

PTC PAYE TON COUP souhaite particulièrement attirer l'attention de l'Utilisateur sur les lois en vigueur relative à la majorité légale et à la consommation d'alcool et ne sera en aucun cas tenue responsable pour l'accès et l'utilisation de l'Application par une personne mineure.  

PTC PAYE TON COUP ne sera pas tenue responsable de l’état d’ébriété des utilisateurs de l’Application et des dommages pouvant en découler que ce soit au sein des établissements partenaires ou dans tous lieux public et privé. 

 

En outre, l'Utilisateur convient qu'il lui est interdit :  

­ D’utiliser l'Application pour nuire à des tiers, les choquer ou les harceler ;

­ D’utiliser l'adresse e­mail d'une personne physique ou morale tierce pour créer un Compte utilisateur et utiliser l'Application ;

­ D’utiliser l'Application à des fins frauduleuses ou abusives (notamment pour effectuer un blanchiment d’argent ou en utilisant l'Application pour usurper l'identité de personnes physiques ou morales, ou formuler des déclarations mensongères concernant l'affiliation de l'Utilisateur à une personne physique ou morale ou à PTC PAYE TON COUP) ;

­ De détourner, rendre anonyme ou masquer son adresse IP ou la source de Contenus que l'Utilisateur pourrait mettre en ligne ;

­ D’utiliser l'Application à des fins commerciales ou professionnelles, au profit de tiers ou pour envoyer des communications indésirables ;

­ De supprimer ou modifier des mentions légales ou autres informations relatives à la propriété présentes dans l'Application ;

­ D’interférer avec l'Application, serveurs ou réseaux fournissant notre Application, ou de les perturber ;

­ de tenter de procéder à la décompilation, à la rétro ingénierie, au désossage ou au piratage de l'Application, ou de contourner ou neutraliser les technologies de cryptage ou mesures de sécurité appliquées aux données que PTC PAYE TON COUP  transmet, traite ou stocke ; ­ De récupérer de manière illicite, via diverses techniques (« harvesting », « scraping », etc.), des informations concernant des tiers utilisant notre Application, notamment leurs informations personnelles (notamment en mettant en ligne des éléments permettant de récupérer des informations, par exemple des cookies de type « pixel tag », fichiers .gif ou autres techniques parfois appelées logiciels espions ou mécanismes de collecte passive) ;          ­ De vendre, transférer ou tenter de vendre ou de transférer un compte utilisé dans le cadre de l'Application ou toute partie d'un compte ;

­ De contrevenir aux obligations ou réglementations de tout réseau connecté à l'Application ;

­ D’utiliser l'Application d'une manière contrevenant à des lois ou réglementations en vigueur

;

 

En cas de non-respect, PTC PAYE TON COUP se réservera le droit de résilier sans​ délai le contrat et d'exercer des poursuites judiciaires.  

 

        ­        Publication de contenu

 

Le terme « Contenu » désigne les informations, propos et contenus que l’Utilisateur diffuse/publie volontairement, à titre privé ou public, sur l’Application.

 

L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation de l’Application, des Contenus qu’il publie sur l’Application, et de toute conséquence qui en découlerait.  

En aucun cas PTC PAYE TON COUP ne sera considéré comme responsable du Contenu créé par l’Utilisateur.

 

Il est strictement interdit à l'Utilisateur de mettre en ligne, communiquer, transmettre ou mettre à disposition du Contenu de quelque manière que ce soit :  

­ considéré, ou pouvant être considéré, comme revêtant un caractère illicite, nuisible, importun, diffamatoire, obscène ou répréhensible ;

­ considéré, ou pouvant être considéré, comme non respectueux de la vie privée d'autrui ; ­ considéré, ou pouvant être considéré, comme susceptible d'inciter à la violence ou à la haine raciale ou ethnique ;

­ que l'Utilisateur n'est pas autorisé à mettre à disposition (par exemple, des informations privilégiées ou confidentielles de tiers) ;

­ enfreignant les droits de propriété intellectuelle ou autres droits de propriété de tiers ;

­ constituant de la publicité, du contenu promotionnel, des messages indésirables, des chaînes de courrier, des systèmes de vente pyramidale ou toute autre forme de ­ sollicitation revêtant un caractère indésirable ou frauduleux ; Ou contenant des virus ou autres formes de code, fichiers ou programmes informatiques conçus pour interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités         de         logiciels         ou         matériels         informatiques,         ou         d'équipements         de télécommunications.

 

Si vous soupçonnez un tiers d’enfreindre tout ou partie des présentes conditions, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : ​ptc.payetoncoup@gmail.com

 

PTC PAYE TON COUP ne contrôle pas le Contenu publié dans l'Application par des tiers et ne peut donc pas garantir la précision, l'intégrité ou la qualité dudit Contenu.  

L'Utilisateur convient que lorsqu'il utilise l'Application, il peut être exposé à du Contenu qu'il pourrait considérer comme choquant, répréhensible ou indécent.  

PTC PAYE TON COUP ne peut en aucun cas être tenue responsable de quelque manière que ce soit du Contenu, y compris, sans s'y limiter, de toute erreur ou omission présente dans du Contenu, ou de toute perte ou de tout dommage de quelque nature que ce soit lié à l'utilisation de Contenu publié, envoyé par e­mail, transmis ou mis à disposition de toute autre façon via l'Application.

 

En cas de non-respect, PTC PAYE TON COUP se réservera le droit de résilier ​sans délai le contrat et d'exercer des poursuites judiciaires.  

 

PTC PAYE TON COUP se réserve le droit de supprimer du Contenu mis en ligne par le biais de l'Application si elle estime, à sa seule discrétion, qu'il provoque ou résulte d'une violation de tout ou partie des présentes conditions, ou qu'il est susceptible de nuire à sa réputation ou à celle de l'Application.  

L'Utilisateur reconnaît cependant que PTC PAYE TON COUP ne surveille pas

Nécessairement le Contenu proposé par les Utilisateurs de l'Application et qu'elle n'est pas tenue d'entreprendre de telles activités de surveillance.

 

L'Utilisateur est seul(e) responsable de ses interactions avec les autres Utilisateurs de l'Application.

 

        ●        TARIFS MODALITÉS DE PAIEMENT 

 

        ­        Tarifs

 

Le montant minimum d’un PTC* (un offert) est fixé à 5 EUROS.  

Une fois un PTC* reçu ou envoyé, celui­ci ne peut pas faire l’objet d’un remboursement, sauf erreur de PTC PAYE TON COUP.

L’Utilisateur doit donc faire preuve de vigilance lors de ses commandes et PTC PAYE TON COUP ne sera pas tenue responsable si l’Utilisateur commet une erreur.  

 

Les établissements partenaires seront amenés à facturer le montant restant, lorsque le prix de la consommation choisi par l’utilisateur est supérieur à la valeur du PTC*.

Si le montant du PTC* est supérieur au prix de la consommation, aucun remboursement de la différence ne sera effectué par PTC PAYE TON COUP ou par les Établissements partenaires.

 

La commission d’utilisation du service PTC PAYE TON COUP est fixée à 3,9 % de la somme envoyée et de 1,80 % + 0.18 centimes de frais de transaction bancaire (voir CGU MANGO PAY).

 

L’Utilisateur dispose d’un délai d’un an pour consommer un PTC reçu. Passé ce délai, le PTC ne sera plus utilisable et la somme versée sera perdue.  

 

En cas d’un PTC non utilisé dans la totalité du montant reçu, aucun remboursement ne sera possible.

 

Les montants indiqués sont susceptibles d’évoluer.  

Les prix indiqués s’entendent en euros et sont toutes taxes comprises.

 

        ­        Modalités de paiement  

 

Les règlements s’effectuent en ligne via l’Application par cartes bancaires (Visa, MasterCard).

 

        ­        Rétractation

 

Pour les utilisateurs se situant en France et dans l’Union Européenne un droit de rétractation est offert à l'Utilisateur pour les ventes à distance.

Toutefois, lors de l'achat d'un PTC, l'Utilisateur reconnaît et convient que la mise à disposition d'un PTC intervient rapidement une fois l'achat réalisé et que, passée cette étape, son droit de rétractation prend fin. L'achat est considéré comme effectué au moment où nos serveurs valident votre achat et créditent les PTC sur l'espace utilisateur et sur nos serveurs.  

 

 

 

 

 

PTC PAYE TON COUP s’efforce d’assurer la disponibilité de l’Application 24h/24h et 7j/7j. Cependant, il peut arriver que l’accès à l’Application soit interrompu notamment dans le cadre d’opérations de maintenance, de mises à niveau ou de mises à jour, de réparations d’urgence, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de PTC PAYE TON COUP. Dans une telle hypothèse, PTC PAYE TON COUP s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu’elles lui soient imputables.

PTC PAYE TON COUP ne pourra donc être tenue responsable en cas de perturbations extérieures et indépendantes de sa volonté et ses moyens.

 

 

PTC PAYE TON COUP s’engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection de la vie privée eu égard au traitement automatisé des données à caractère personnel.  L'Application a fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) enregistrée sous le n° 1988567 v 0.​

 

 

 

L’Application et le contenu de l’Application sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle ainsi que par toutes normes internationales applicables, et sont, sauf indications contraires, la propriété exclusive de PTC PAYE TON COUP ou de ses partenaires.  

 

Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation ou modification, intégrale ou partielle de l’Application et/ou d’un de ses éléments, faite sans l’autorisation écrite et préalable de PTC PAYE TON COUP constituerait une contrefaçon susceptible d’entraîner des poursuites civiles et/ou pénales (articles L.335­2 CPI et suivants).

 

PTC PAYE TON COUP accorde à l’Utilisateur une licence d’utilisation révocable, gratuite, incessible et non exclusive et mondiale d’utiliser l’Application en conformité avec les CGU.

 

 

 

        ­        Dysfonctionnements en raison de facteurs extérieurs  

 

L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’Application est fournie au moyen d’Internet, de réseaux mobiles et par conséquent, que des facteurs hors du contrôle raisonnable de PTC PAYE TON COUP peuvent avoir une incidence sur la qualité et la disponibilité de l’Application.

 

En utilisant l’Application, l’Utilisateur accepte tous les risques et caractéristiques inhérents à l’utilisation         des         terminaux         mobiles         et         Internet,         en         particulier         les         possibles dysfonctionnements techniques des réseaux Internet et de téléphonie mobile empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement de l’Application, les bugs informatiques, les anomalies et/ou défaillances techniques, les délais de transmission, les pertes de donnée et les risques de piratage.

 

Par conséquent, PTC PAYE TON COUP ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en ce qui concerne notamment : la disponibilité, l’actualité, la sécurité, et la qualité de tout ou partie de l’Application, de tout logiciel ou application associé ou de tout autre produit, service ou information obtenu via l’Application.

 

Dans aucun cas PTC PAYE TON COUP ne sera tenue responsable de pertes ou dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, résultant de l’utilisation et/ou du téléchargement de l’Application, ou de l’un quelconque de ses éléments, par l’Utilisateur.

 

        ­        Force majeure

PTC PAYE TON COUP dégage toute responsabilité si un manquement à une quelconque obligation était le fait d’un cas de force majeure ou fortuite y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout évènement irrésistible et imprévisible ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

 

Dans cette hypothèse, l’exécution du présent contrat sera suspendue durant la durée de l'évènement.

 

        ­        Partenaires

 

En cas de litige ou problème survenus, de quelque nature que ce soit, avec un établissement partenaire, la société PTC PAYE TON COUP ne pourra être tenue responsable.  

 

Dans cette hypothèse, l’Utilisateur devra résoudre son conflit directement avec l’établissement partenaire.  

 

 

        ­        Des CGU

 

PTC PAYE TON COUP se réserve le droit d’apporter à tout moment des modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles aux présentes CGU.

 

 

        ­        De l’Application  

 

Les fonctionnalités et/ou caractéristiques de l’Application et les services y afférents sont évolutifs.

PTC PAYE TON COUP se réserve le droit, à tout moment, de lancer de nouveaux services mais aussi, sans préavis et à son entière discrétion, de supprimer ou modifier tout ou partie des fonctionnalités, caractéristiques, rubriques et/ou services de l’Application.

 

 

En cas de problème, les réclamations seront traitées uniquement par mail à l’adresse suivante: ​ptc.payetoncoup@gmail.com

 

 

        ­        A l’initiative de l’Utilisateur

 

L’Utilisateur peut demander la résiliation des CGU et la suppression de son Compte

Utilisateur à tout moment, sans avoir à justifier d’un quelconque motif, par simple courriel envoyé à l’adresse suivante : ​ptc.payetoncoup@gmail.com

 

        ­        A l’initiative de PTC PAYE TON COUP  

 

PTC PAYE TON COUP peut mettre fin à l’utilisation de l’Application par un Utilisateur sous réserve de respecter un préavis d’un mois.

 

PTC PAYE TON COUP se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris la résiliation d’un Compte Utilisateur, sans devoir donner de motifs, ni préavis, ni formalités, ni indemnités au profit de l’Utilisateur, dans le cas d’une décision judiciaire l’y contraignant, d’événements de force majeure, de manquement aux présentes CGU ou encore en cas de suspicion de fraude. Une telle résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés en réparation des préjudices subis du fait de tels manquements.

 

        ­        Effets  

 

Au moment de toute résiliation, les droits et les licences accordés à l’Utilisateur seront

résiliés et l’Utilisateur devra cesser toute utilisation de l’Application.  L’Utilisateur n’aura droit à aucune indemnité.

 

 

Si l'une quelconque des stipulations des CGU est réputée non écrite au regard d'une règle de droit ou d'une loi en vigueur, les autres stipulations du contrat garderont leur force obligatoire et leur portée.

 

 

Sauf dispositions contraires spécifiées dans ces CGU, le fait que l'une des parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

 

 

PTC PAYE TON COUP peut céder les Contrats conclus avec les Utilisateurs ou toute partie d’entre eux, et elle peut déléguer l’une quelconque de ses obligations aux termes des Contrats.  

 

L'Utilisateur ne peut céder son contrat, même en partie, ni transférer ou concéder en sous­licence ses droits aux termes des Contrats, à aucune tierce partie.

 

 

 

Le présent contrat est soumis aux droits français.

En cas de traduction des CGU, seule la version française est valable et applicable.