CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION  

DE L’APPLICATION PTC PAYE TON COUP (PARTENAIRES)

 

        ●        GÉNÉRAL

 

        ­        Qui sommes nous?  

 

L’Application « PTC PAYE TON COUP » est mise à disposition par la société PTC PAYE

TON COUP, société de droit français enregistrée au RCS de LILLE MÉTROPOLE sous le n°

821 877 305, dont le siège social est situé 119 RUE DU MOULIN 59200 TOURCOING

FRANCE (ci­après désignée « PTC PAYE TON COUP »).

 

        ­        Qu’est­ce que l’application smartphone PTC PAYE TON COUP ?  

 

L’Application smartphone « PTC PAYE TON COUP » a pour objet d’offrir à distance des boissons à vos proches, sous forme de bon virtuel, utilisables chez des bars partenaires.

 

 

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci­après « CGU ») ont pour objet de régir l’accès, le téléchargement et l’utilisation de l’application « PTC PAYE TON COUP» (ci­après « l’application ») développée par PTC PAYE TON COUP.

 

Tout accès et/ou Utilisation de l'Application suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes CGU et leur acceptation inconditionnelle.  

Elles constituent donc un contrat entre PTC PAYE TON COUP et l’Établissement partenaire.  

 

Dans le cas où l’Établissement partenaire ne souhaite pas accepter tout ou en partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage de l’Application.

 

En installant l’Application, l’Établissement partenaire accepte de se soumettre sans réserve aux présentes Conditions générales d’utilisation. 

 

 

Afin d’utiliser l’Application via un téléphone mobile, une tablette ou tout autre terminal mobile, l’Établissement partenaire doit disposer d’un accès à Internet haut débit approprié, d’un abonnement téléphonique permettant un accès à Internet, d’un téléphone smartphone et/ou un terminal mobile compatible avec l’Application tels que : Smartphone (Iphone, Androids) et tablettes, une connexion Maps, wifi et/ou 3G/4G sur son téléphone ou son terminal smartphone.

 

En cas de doute concernant lesdits frais, l'Établissement partenaire doit consulter son opérateur mobile ou son fournisseur d’accès Internet avant d'accéder à l'Application et/ou de les utiliser.

 

L’établissement devra obligatoirement être déclaré au sein de l’organisme prévu par la loi en vigueur à l’exercice de son activité professionnelle, le CCI ( Chambre des commerces et industries pour la France), être titulaire du N° SIRET et avoir une activité expressément liée au concept  PTC PAYE TON COUP pour pouvoir s’inscrire sur les supports de ce dernier.

 

L’utilisation de l’Application nécessite la création d’un compte utilisateur (ci­après « Compte Utilisateur ») sur l’Application.

Tout Établissement partenaire n’est autorisé à être titulaire que d’un seul Compte Utilisateur et une seule Application peut être installée sur son terminal mobile.

 

L’Établissement partenaire garantit que les données qu’il communique aux fins de la création de son Compte Utilisateur sont conformes à la réalité et exactes.

L’Etablissement partenaire certifie respecter la législation en vigueur relative à son secteur d’activité.

L’Etablissement certifie à l’inscription sur l’application PTC PAYE TON COUP que le RIB/IBAN est directement rattaché  à l’activité professionnelle utilisateur du concept PTC PAYE TON COUP.  

 

L’Établissement partenaire accepte et reconnaît qu’il est responsable du respect du caractère confidentiel et personnel des identifiants et mots de passe associés à son Compte

Utilisateur.  

En conséquence, l’Établissement partenaire accepte d’être le seul et unique responsable à l’égard de PTC PAYE TON COUP de tous les actes effectués à partir de son Compte

Utilisateur et de la protection de son mot de passe.  

PTC PAYE TON COUP ne pourra en aucun cas être responsable au titre des pertes et dommages résultant d’accès non autorisés au Compte Utilisateur, de manière frauduleuse ou autre.

 

En cas de manquement de l'Établissement partenaire à son obligation de préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion, qu'il les communique à des tiers ou qu'il partage son compte avec un tiers, de manière volontaire ou non, l'Établissement partenaire assumera l'entière responsabilité des conséquences de tels actes, frauduleux ou non, et s'engage à dédommager PTC PAYE TON COUP pleinement au titre des pertes ou dommages pouvant en découler.  

 

Si l’Établissement partenaire a connaissance d’une utilisation non autorisée de son mot de passe et/ou de son Compte Utilisateur, il s’engage à en informer PTC PAYE TON COUP sans délai​ par courriel à l’adresse suivante : ptc.payetoncoup@gmail.com​

        ●        CONDITIONS D’UTILISATION

 

L’Établissement partenaire reconnaît que les conditions du contrat avec son opérateur de téléphonie mobile continueront de s’appliquer lors de l’utilisation de l’Application.  

L'Établissement partenaire assumera seul tous les frais pouvant être réclamés par l’opérateur mobile liés à l’accès aux services de connexion Internet, Wifi, Maps et/ou 3G/4G nécessaires à l’Utilisation de l’Application.

En cas de doute, il est conseillé à l’Établissement partenaire de se renseigner auprès de son opérateur de téléphonie mobile.  

 

        ­        Géolocalisation  

 

L’Utilisateur doit autoriser la géolocalisation. S’il a bloqué le service de localisation dans « Réglages / Service de localisation », le pop­up d’alerte suivant s’affichera « Activez Service de localisation » pour permettre aux services de géolocalisation de localiser l’Utilisateur.  Si le service de localisation est activé, le pop­up d’alerte suivant s’affichera « Autorisez­vous PTC PAYE TON COUP à utiliser vos données de géolocalisation ? ». Ce message ne s’affichera qu’une seule fois.  

Si l’Utilisateur souhaite modifier les paramètres de géolocalisation, il devra se rendre dans la rubrique « Réglages / Service de localisation » de son système d’exploitation.

 

Cette fonctionnalité a fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) enregistrée sous le n°1988894 v 0.​

 

        ●        COMPORTEMENT & CONFORMITÉ AUX LOIS EN VIGUEUR

 

L’Établissement partenaire s'engage à se conformer au droit en vigueur sur le territoire depuis lequel il accède à l'Application.  

PTC PAYE TON COUP souhaite particulièrement attirer l'attention de l’Établissement partenaire sur les lois en vigueur relatives à la majorité légale et à la vente et consommation d'alcool et ne sera en aucun cas tenue responsable pour l'accès et l'utilisation de l'Application par une personne mineure.  

Seul l’Établissement partenaire sera responsable si celui­ci consent à vendre et à autoriser la consommation d’alcool par un mineur. 

PTC PAYE TON COUP ne sera pas tenue responsable de l’état d’ébriété des utilisateurs de l’Application ​et des dommages pouvant en découler que ce soit au sein des Établissements partenaires ou dans tous lieux public et privé.

 

En outre, l’Établissement partenaire convient qu'il lui est interdit :  

­ d'utiliser l'Application pour nuire à des tiers, les choquer ou les harceler ;

­ d'utiliser l'adresse e­mail d'une personne physique ou morale tierce pour créer un Compte utilisateur et utiliser l'Application ;

­ d'utiliser l'Application à des fins frauduleuses ou abusives (notamment pour effectuer un blanchiment d’argent ou en utilisant l'Application pour usurper l'identité de personnes physiques ou morales, ou formuler des déclarations mensongères concernant l'affiliation de l'Utilisateur à une personne physique ou morale ou à PTC PAYE TON COUP) ;

­ de détourner, rendre anonyme ou masquer son adresse IP ou la source de Contenus que l’Établissement partenaire pourrait mettre en ligne ;

­ d'utiliser l'Application à des fins commerciales ou professionnelles, au profit de tiers ou pour envoyer des communications indésirables ;

­ de supprimer ou modifier des mentions légales ou autres informations relatives à la propriété présentes dans l'Application ;

­ d'interférer avec l'Application, serveurs ou réseaux fournissant notre Application, ou de les perturber ;

­ de tenter de procéder à la décompilation, à la rétro ingénierie, au désossage ou au piratage de l'Application, ou de contourner ou neutraliser les technologies de cryptage ou mesures de sécurité appliquées aux données que PTC PAYE TON COUP transmet, traite ou stocke ;

­ de récupérer de manière illicite, via diverses techniques (« harvesting », « scraping », etc.), des informations concernant des tiers utilisant notre Application, notamment leurs informations personnelles (notamment en mettant en ligne des éléments permettant de récupérer des informations, par exemple des cookies de type « pixel tag », fichiers .gif ou autres techniques parfois appelées logiciels espions ou mécanismes de collecte passive) ; ­ de vendre, transférer ou tenter de vendre ou de transférer un compte utilisé dans le cadre de l'Application ou toute partie d'un compte ;

­ de contrevenir aux obligations ou réglementations de tout réseau connecté à l'Application ;

­ d'utiliser l'Application d'une manière contrevenant à des lois ou réglementations en vigueur

;

 

En cas de non-respect, PTC PAYE TON COUP se réservera le droit de résilier sans délai le contrat et d'exercer des poursuites judiciaires.  

L’établissement partenaire du concept PTC PAYE TON COUP  s’engage à diffuser sur son lieu d’activité professionnel tous les supports de communication que PTC PAYE TON COUP mettra à disposition: flyers, dessous de verre, posters, goodies, stickers, pancarte,  etc …) sur lesquelles PTC PAYE TON COUP pourra être en partenariat avec d’autres marques et ça sans limite dans le temps.  

        ●        TARIFS MODALITÉS DE PAIEMENT 

 

Le montant minimum d’un PTC (un offert) est fixé à 5 EUROS.  

Une fois un PTC reçu ou envoyé, celui-ci ne peut pas faire l’objet d’un remboursement, sauf erreur de PTC PAYE TON COUP.

L’Utilisateur doit donc faire preuve de vigilance lors de ses commandes et PTC PAYE TON COUP ne sera pas tenue responsable si l’Utilisateur commet une erreur.  

 

.

Si le montant du PTC* est inférieur au prix de la consommation, aucun remboursement de la différence ne sera effectué par PTC PAYE TON COUP ou par les Établissements partenaires.

 

L’encaissement d’un PTC* reste dans un premier temps sans frais.

 

L’Utilisateur dispose d’un délai d’un an pour consommer un PTC reçu. Passé ce délai, le PTC* ne sera plus utilisable et la somme versée sera perdue.  

 

Lorsqu’un consommateur se présente à l’Établissement partenaire avec un PTC*, celui­ci est tenu de vérifier directement sur le support de paiement proposé par l’Application si le code PTC* est valable.

Il doit confirmer en ligne la transaction. A défaut, aucun virement ne sera effectué.  

 

Le virement du montant de la transaction se fait immédiatement sur le RIB/IBAN enregistré en

Ligne lors de l’inscription.

 

Une commission à l’occasion de l’encaissement d’un PTC* sera susceptibles d’être appliquées.  

 

 

PTC PAYE TON COUP s’efforce d’assurer la disponibilité de l’Application 24h/24h et 7j/7j. Cependant, il peut arriver que l’accès à l’Application soit interrompu notamment dans le cadre d’opérations de maintenance, de mises à niveau ou de mises à jour, de réparations d’urgence, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de PTC PAYE TON COUP. Dans une telle hypothèse, PTC PAYE TON COUP s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu’elles lui soient imputables.

PTC PAYE TON COUP ne pourra donc être tenue responsable en cas de perturbations extérieures et indépendantes de sa volonté et ses moyens.

 

 

PTC PAYE TON COUP s’engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection de la vie privée eu égard au traitement automatisé des données à caractère personnel.  

 

L'Application a fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) enregistrée sous le n°1988567 v 0.​

 

 

L’Application et le contenu de l’Application sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle ainsi que par toutes normes internationales applicables, et sont, sauf indications contraires, la propriété exclusive de PTC PAYE TON COUP ou de ses partenaires.  

 

Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation ou modification, intégrale ou partielle de l’Application et/ou d’un de ses éléments, faite sans l’autorisation écrite et préalable de PTC PAYE TON COUP constituerait une contrefaçon susceptible d’entraîner des poursuites civiles et/ou pénales (articles L.335­2 CPI et suivants).

 

PTC PAYE TON COUP accorde à l’Établissement partenaire une licence d’utilisation révocable, gratuite, incessible et non­exclusive et mondiale d’utiliser l’Application en conformité avec les CGU.

 

 

 

        ­        Dysfonctionnements en raison de facteurs extérieurs  

L’Établissement partenaire reconnaît et accepte que l’Application est fournie au moyen d’Internet, de réseaux mobiles et par conséquent, que des facteurs hors du contrôle raisonnable de PTC PAYE TON COUP peuvent avoir une incidence sur la qualité et la disponibilité de l’Application.

 

En utilisant l’Application, l’Établissement partenaire accepte tous les risques et caractéristiques inhérents à l’utilisation des terminaux mobiles et Internet, en particulier les possibles dysfonctionnements techniques des réseaux Internet et de téléphonie mobile empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement de l’Application, les bugs informatiques, les anomalies et/ou défaillances techniques, les délais de transmission, les pertes de donnée et les risques de piratage.

 

Par conséquent, PTC PAYE TON COUP ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en ce qui concerne notamment : la disponibilité, l’actualité, la sécurité, et la qualité de tout ou partie de l’Application, de tout logiciel ou application associé ou de tout autre produit, service ou information obtenu via l’Application.

 

Dans aucun cas PTC PAYE TON COUP ne sera tenue responsable de pertes ou dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, résultant de l’utilisation et/ou du téléchargement de l’Application, ou de l’un quelconque de ses éléments, par l’Établissement partenaire.

 

        ­        Force majeure

 

PTC PAYE TON COUP dégage toute responsabilité si un manquement à une quelconque obligation était le fait d’un cas de force majeure ou fortuite y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout évènement irrésistible et imprévisible ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

 

Dans cette hypothèse, l’exécution du présent contrat sera suspendue durant la durée de l'évènement.

 

        ­        Consommateurs

 

En cas de litige ou problème survenus, de quelque nature que ce soit, avec un consommateur, PTC PAYE TON COUP ne pourra être tenue responsable.  

 

Dans cette hypothèse, l’Établissement partenaire devra résoudre son conflit directement avec le consommateur.  

 

 

        ­        Des CGU

 

PTC PAYE TON COUP se réserve le droit d’apporter à tout moment des modifications qu’il jugera nécessaires et utiles aux présentes CGU.

 

        ­        De l’Application  

 

Les fonctionnalités et/ou caractéristiques de l’Application et les services y afférents sont évolutifs.

PTC PAYE TON COUP se réserve le droit, à tout moment, de lancer de nouveaux services mais aussi, sans préavis et à son entière discrétion, de supprimer ou modifier tout ou partie des fonctionnalités, caractéristiques, rubriques et/ou services de l’Application.

 

 

En cas de problème, les réclamations seront traitées uniquement par mail à l’adresse suivante: ​ptc.payetoncoup@gmail.com

 

 

Le présent Contrat étant à durée indéterminée, chaque partie aura la faculté de le résilier dans le simple respect d’un préavis dont le délai sera fixé à trois (3) mois.

 

Si la résiliation est à l’initiative de l’Établissement partenaire, elle se fera par simple courriel envoyé à l’adresse suivante : ​ptc.payetoncoup@gmail.com

 

PTC PAYE TON COUP se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris la résiliation d’un Compte Utilisateur, sans devoir donner de motifs, ni préavis, ni formalités, ni indemnités au profit de l’Utilisateur, dans le cas d’une décision judiciaire l’y contraignant, d’événements de force majeure, de manquement aux présentes CGU ou encore en cas de suspicion de fraude. Une telle résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés en réparation des préjudices subis du fait de tels manquements.

 

        ­        Effets  

 

Au moment de toute résiliation, les droits et les licences accordés à l’Établissement partenaire seront résiliés et l’Établissement partenaire devra cesser toute utilisation de l’Application.  

L’Établissement partenaire n’aura droit à aucune indemnité.

 

 

Si l'une quelconque des stipulations des CGU est réputée non écrite au regard d'une règle de droit ou d'une loi en vigueur, les autres stipulations du contrat garderont leur force obligatoire et leur portée.

 

 

Sauf dispositions contraires spécifiées dans ces CGU, le fait que l'une des parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

 

 

PTC PAYE TON COUP peut céder les Contrats conclus avec les Établissements

Partenaires ou toute partie d’entre eux, et peut déléguer l’une quelconque de ses obligations aux termes des Contrats.  

 

L'Établissement partenaire ne peut céder son contrat, même en partie, ni transférer ou concéder en sous licence ses droits aux termes des Contrats, à aucune tierce partie.

 

 

Le présent contrat est soumis aux droits français.

 

En cas de litige pour l’interprétation ou l’exécution des présentes, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Lille Métropole sis 445 boulevard Gambetta 59200 TOURCOING,  nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie ou référé.

 

En cas de traduction des CGU, seule la version française est valable et applicable.